10. Règlement des différends

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Lorsque les parties signent un contrat, elles souhaitent que leur relation se déroule sans anicroche. Malgré cette bonne volonté de départ, il est toujours possible que des divergences surgissent en cours de route. Le producteur-intégré et le producteur-intégrateur peuvent prévoir dans leur contrat la façon dont ils entendent régler les différends pouvant survenir entre eux.

À cet égard, il faut savoir qu’en vertu de la loi régissant la procédure civile devant les tribunaux du Québec, lorsque des parties sont aux prises avec un litige, ils ont maintenant l’obligation de considérer les modes privés de prévention et de règlement des différends avant tout recours judiciaire: négociation, médiation, arbitrage ou tout autre mode qui leur convient.

NÉGOCIATION
Négocier c’est discuter d’un sujet en vue d’en arriver à un accord. Les parties peuvent négocier directement entre elles ou être assistées d’une autre personne pendant les discussions. Elles peuvent aussi confier à un professionnel le mandat de négocier en leur nom. La préparation en vue d’une négociation est importante. Le fait d’avoir une idée claire de ses objectifs et d’avoir réfléchi à des pistes de solution évite d’être pris par surprise et favorise une négociation constructive.

Au cours des dernières années, la négociation raisonnée s’est imposée comme l’une des méthodes les plus largement utilisées. Dans une négociation traditionnelle, les parties se livrent une guerre de tranchées, bien campées sur leur position respective en utilisant notamment leur rapport de force pour tenter de forcer des concessions. En revanche, dans une négociation raisonnée, les parties se concentrent sur les intérêts en jeu afin d’imaginer des solutions susceptibles de leur procurer un bénéfice mutuel sur la base de critères objectifs. Suivant cette méthode, il ne faut pas confondre l’objet du différend (sur lequel les parties peuvent être fermes) avec les personnes qui mènent la négociation (avec qui les parties peuvent être conciliants). En favorisant un rapport de collaboration plutôt que de compétition, la négociation raisonnée peut permettre de préserver les relations d’affaires et de tracer le chemin vers une entente durable.

Language de la négociation raisonnée

  1. Savoir écouter
    • Montrer que vous comprenez que les autres aient une position tranchée
    • Quels points leur tiennent à cœur
    • Pour quelles raisons
    • Marquer une PAUSE pour les laisser réagir
  2. Savoir se faire comprendre
    • Expliquez vos propres sentiments
    • Référez-vous à leurs arguments
    • Exposez vos arguments fermement, mais sur un ton amical
  3. Élaborer une solution commune
    • Sollicitez leurs idées
    • Prenez-les comme point de départ
    • Proposez vos idées
    • Concevez la solution à partir des besoins de chacun

Source : Dépliant remis par l’UPA lors d’une formation sur la négociation raisonnée (CTAQ-RMAAQ-UPA). Le contenu est tiré du matériel de Me Dominique F. Bourcheix, Mediation Sophilex.

MÉDIATION
La médiation s’apparente à une négociation, mais celle-ci est facilitée par l’intervention d’une personne neutre choisie par les parties d’un commun accord. Le rôle du médiateur est d’amener les parties à dialoguer, à bien formuler leurs besoins et leurs intérêts et à explorer des pistes de solution, dans le but de trouver un terrain d’entente. Le processus se déroule sans formalité et est confidentiel. Les parties se partagent généralement les honoraires du médiateur et les frais inhérents, à parts égales. Le médiateur n’a pas de pouvoir décisionnel et ne peut donc pas trancher le différend dans un sens ou dans l’autre. Si les parties parviennent à trouver une solution mutuellement satisfaisante, le médiateur peut les aider à mettre par écrit les termes de leur entente.

Les plus et les moins de la médiation
+ Favorise la communication et le maintien de relations à long terme
+ Encourage la participation et la recherche de solutions adaptées
+ Confidentialité du processus et de l’entente de règlement
+ Plus rapide et moins coûteux que le recours aux tribunaux
– Requiert un minimum de confiance et de collaboration
– Absence de garantie de réussite

ARBITRAGE
L’arbitrage consiste à confier à un arbitre la mission de trancher un différend. Cela se fait généralement par le biais d’une clause d’arbitrage inscrite au contrat. Les parties peuvent s’engager à soumettre tout différend découlant du contrat à un tribunal d’arbitrage ou un différend portant sur certaines questions seulement (ex. : prix). Toutefois, si les parties se sont entendues dans le contrat pour aller en arbitrage sur certaines questions, il faut savoir qu’elles ne pourront pas porter ce même débat devant un tribunal civil. Les parties peuvent déterminer la procédure applicable à l’arbitrage. En l’absence de telle procédure, le tribunal d’arbitrage sera tenu d’appliquer les règles générales prévues à la loi. Le processus est confidentiel.

Les parties se partagent généralement les honoraires de l’arbitre et les frais à parts égales (ex. : location d’une salle). La sentence arbitrale rendue par le tribunal est finale et elle lie les parties. Si l’une des parties refuse de respecter la décision, l’autre partie devra s’adresser à un tribunal pour la faire homologuer; elle deviendra alors exécutoire, c’est-à-dire qu’elle obtiendra la même force qu’un jugement du tribunal. La sentence arbitrale ne peut être annulée que pour des motifs très restreints.

Les plus et les moins de l’arbitrage
+ Peut être plus rapide et moins coûteux que le recours aux tribunaux
+ Confidentialité du processus et de la sentence arbitrale
– Décision finale qui peut difficilement être annulée par les tribunaux
– Nécessité de l’homologation de la sentence arbitrale par un tribunal pour pouvoir en forcer l’exécution

TRIBUNAUX
Ultimement, les parties peuvent se tourner vers les tribunaux civils pour faire trancher leur différend. Selon la nature de la demande, la somme réclamée et l’évolution du dossier, le tribunal compétent peut être différent (ex.: Cour du Québec, Cour supérieure, Cour d’appel). Une fois que le dossier est prêt (ex.: moyens préliminaires, interrogatoires préalables, expertises), un juge entendra les prétentions et la preuve de chacune des parties et tranchera le différend sur la base des règles de droit. Le jugement rendu pourra être porté en appel à certaines conditions.

Les plus et les moins du recours aux tribunaux
+ Frais du juge assumés par l’État
+ Force exécutoire du jugement et possibilité de le porter en appel à certaines conditions
– Caractère public du dossier, du procès et du jugement
– Possibilité de longs délais avant d’obtenir une date d’audition et un jugement

Votre dossier est déjà entre les mains des tribunaux? Dans ce cas, saviez-vous que les tribunaux offrent la possibilité aux parties de participer à une conférence de règlement à l’amiable présidée par un juge? «La conférence de règlement à l’amiable a pour but d’aider les parties à communiquer en vue de mieux comprendre et identifier leurs besoins, intérêts et positions et à explorer des solutions pouvant conduire à une entente mutuellement satisfaisante pour régler le litige». La conférence de règlement à l’amiable est confidentielle. Ce service est offert gratuitement par les juges dans le cadre de leurs fonctions et n’entraîne donc aucuns frais pour les parties (sauf le paiement des honoraires de votre avocat). Si une entente intervient entre les parties, elle peut être entérinée par un juge et avoir la même force qu’un jugement. N’hésitez pas à communiquer avec votre avocat pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

QU’EST CE QUE LA CLAUSE D’ÉLECTION DOMICILE?
Les parties peuvent désigner à l’avance le lieu (district judiciaire ou municipalité) où devra être introduite toute demande en justice découlant d’un différend relatif au contrat. C’est ce qu’on appelle une clause d’élection de domicile.

La loi prévoit que le demandeur peut choisir d’introduire sa demande en justice dans le district judiciaire du domicile du défendeur ou dans le district judiciaire du lieu de la conclusion du contrat. La clause d’élection de domicile dans le contrat confère donc aux parties une option supplémentaire par rapport à celles qui sont déjà prévues dans la loi.

Pour être valide, une clause d’élection de domicile doit indiquer le district judiciaire (ex.: Bedford, Montmagny) ou comporter l’adresse ou le nom complet de la municipalité. Le producteur aurait avantage à privilégier le district judiciaire de la municipalité où sont situées les terres agricoles ou forestières et les installations qui font l’objet du contrat de production.

Attention

De façon générale, le producteur devrait faire preuve d’une grande prudence avant de consentir à ce qu’une clause d’élection de domicile confère juridiction aux tribunaux d’une autre province que le Québec (ex. : Ontario) ou encore aux tribunaux d’un État américain (ex. : Missouri, Texas).

QUELLES SONT LES LOIS APPLICABLES AU CONTRAT?
Les parties peuvent aussi préciser les lois qui régiront le contrat en cas de litige. La même prudence devrait être de mise pour le producteur avant d’accepter que les lois autres que celles applicables au Québec soient utilisées pour disposer du différend.


Selon votre situation, voici des exemples de clauses que vous pouvez ajuster à votre réalité

Clauses élection de domicile et lois applicables

  • En cas de différend sur l’interprétation, l’exécution, l’application ou la validité du contrat, les parties choisissent d’élire domicile dans le district judiciaire de [nom].
  • Le présent contrat est soumis aux lois applicables au Québec.

Clauses règlement des différends

  • Les parties conviennent de soumettre à l’arbitrage, à l’exclusion des tribunaux de l’ordre judiciaire, tout différend relatif à [ex. : l’interprétation, l’exécution, l’application ou la validité du contrat ou liste de sujets précis]. Cette décision sera finale et liera les parties.
Tribunal d’arbitrage composé d’un seul arbitre
  • Les parties conviennent de nommer [nom de l’arbitre] comme seul arbitre. Si ce dernier n’est pas en mesure d’exercer sa fonction, les parties soumettent le cas au premier arbitre figurant sur la liste d’arbitres suppléants préalablement convenue entre les parties [ex. : annexe X]. Si cet arbitre n’est pas en mesure d’exercer sa fonction, le cas est soumis à l’arbitre dont le nom vient immédiatement après sur la liste, et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’un arbitre ait été nommé.
  • L’arbitre procède à l’arbitrage suivant les règles prévues au Code de procédure civile. L’arbitre doit tenir l’arbitrage et rendre sa décision dans les [ex. : 90 jours] qui suivent sa nomination, à moins de consentement écrit des parties pour prolonger ce délai.
  • Les frais et honoraires d’arbitrage sont partagés également entre les parties.