8. Assurances

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Un accident grave vous empêchant de poursuivre vos acti­vités sur la ferme pendant quelques mois, un incendie dans les bâtiments agricoles, un fournisseur qui se blesse sur votre site lors d’une livraison. Aucun producteur agricole n’est à l’abri de ces situations. L’assurance est une façon de se protéger contre les conséquences financières qui peuvent en découler lorsqu’elles surviennent.

Le contrat de production devrait prévoir les responsabilités respectives des parties en ce qui concerne les assurances, c’est-à-dire qui doit souscrire quel type d’assurance, quels risques doivent être couverts et qui doit assumer la prime. Cela permet d’éviter que certains risques ne soient pas couverts ou encore soient couverts par les assureurs des deux parties. En toute logique, la partie qui s’est engagée à assumer une responsabilité parti­culière en vertu du contrat de production devrait détenir les assurances appropriées liées à cette responsabi­lité. Ainsi, si le producteur-intégré assume les risques de vol et de détérioration du bien jusqu’à son déchargement en vertu du contrat, il lui revient d’avoir une assurance lui permettant d’être protégé si de tels événements se produisent. 

Parfois, il peut être avantageux d’exiger que l’assureur d’une des parties ajoute l’autre partie comme assuré additionnel sur sa police lorsque les risques de dommages ont des impacts sur les deux parties ou si on veut éviter un litige entre les parties et leurs assureurs.

ATTENTION
Après avoir précisé vos besoins par écrit, il est important de consulter un courtier qui pourra vous conseiller selon votre situation.

Dans tous les cas, il est essentiel de remettre une copie de votre contrat à votre assureur ou à votre courtier afin qu’il obtienne toutes les couvertures dont vous avez besoin en vertu dudit contrat.

Le contrat d’assurance possède trois caractéristiques :
(1)    obligation pour l’assuré de payer une prime;
(2)    existence d’un risque; et
(3)    obligation de l’assureur de verser une prestation dans le cas où les situations faisant l’objet d’un risque assuré se réalisent.

Il existe deux grandes catégories d’assurances : l’assurance de personnes et l’assurance de dommages.

L’assurance de personnes vise à indemniser l’assuré pour les pertes liées à la santé ou au décès (ex. : assurance contre les accidents et la maladie, assurance invalidité, assurance vie). Ainsi, l’assurance de personnes peut notamment couvrir les frais d’hospitalisation et les médicaments, la perte de revenus causée par l’incapacité à travailler en raison de la maladie ou d’un accident, ou encore le paiement des dettes en cas de décès. Vous pouvez bien sûr assurer votre propre personne, mais il peut aussi s’agir des membres de votre famille ou de vos employés par exemple.

L’assurance de dommages comprend l’assurance de biens et l’assurance de responsabilité. L’assurance de biens vise à indemniser l’assuré des pertes matérielles qu’il subit : dommages à des bâtiments, des équipements, de l’outil­lage, etc. L’assurance de biens peut couvrir « tous les risques » avec certaines exclusions (ex. : refoulement d’égouts, bris mécanique, dommages environnementaux) ou encore elle peut ne couvrir que les risques expressément identifiés (ex. : incendie, vol). En principe, l’assureur est tenu de réparer les dommages causés par un sinistre, mais pas toujours, notamment dans les cas de force majeure. Il est essentiel de bien lire les exclusions. En effet, en pratique, les polices d’assurance protègent habituellement contre les risques courants, mais contiennent des exclusions expresses pour les risques inhabituels et les désastres naturels, comme les inondations et les tremblements de terre par exemple. Les compagnies d’assurance offrent parfois, contre paiement de primes supplémentaires, des protections complémentaires contre ces risques.

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire des biens pour pouvoir les assurer. Il faut toutefois que vous ayez un intérêt économique relatif à ces biens, c’est-à-dire que leur perte ou leur destruction soit susceptible de vous causer des inconvénients financiers. Cela peut être le cas pour les animaux dont vous avez la garde, les stocks qui vous sont fournis par le producteur-intégrateur (ex. : produits alimentaires, médicaments) ou tout autre matériel qui appartient à un tiers et que vous pourriez avoir en votre possession.

Le contrat d’assurance de biens prévoit habituellement que lorsque le sinistre est couvert par l’assureur, l’assuré doit payer une franchise (« déductible »). Il s’agit de la portion de la perte qui n’est pas indemnisée par l’assureur et que l’assuré doit assumer (ex. : les premiers 1 000 $ d’indemnisation).

L’assurance de responsabilité vise quant à elle à protéger l’assuré contre les conséquences financières de faits dommageables à des biens ou à des personnes et qui sont susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité civile. Supposons qu’un producteur-intégré assure la garde d’animaux dont il n’est pas propriétaire. Une défaillance de son système de ventilation survient et entraîne le décès d’animaux. S’il a souscrit à une assurance couvrant sa respon­sabilité civile, l’assureur devrait le défendre et pourrait être appelé à indemniser le producteur-intégrateur advenant qu’une faute, tel un mauvais usage ou entretien de l’équipement, soit attribuée au producteur-intégré. L’assureur pourrait aussi choisir de défendre le producteur-intégré et d’en assumer tous les coûts s’il considère qu’il n’est pas responsable et qu’il a une défense valable à faire valoir.

Il faut savoir qu’en principe, l’assureur a le droit de se substituer à la personne indemnisée et de poursuivre directement l’auteur du dommage pour lui réclamer le montant des sommes versées (« droit de subrogation »). Les parties peuvent exclure cette éventualité en inscrivant dans le contrat de production que la police d’assu­rance doit contenir une clause de renonciation par l’assureur au droit de subrogation. L’assureur doit toutefois y consentir.

Si le producteur-intégré a des employés, il devrait détenir une assurance responsabilité civile, pour son entreprise ou l’ensemble des opérations, lui permettant de couvrir les dommages que ces derniers pourraient causer à des tiers par leur faute ou négligence puisqu’à titre d’em­ployeur, il est généralement responsable des actes ou des omissions causés par ses employés dans le cadre de leurs fonctions.

Dans tous les cas, les parties devraient s’assurer que le montant de la couverture d’assurance est suffisant selon les circonstances.

ATTENTION
Comme tout contrat, il est important de lire attentivement la police d’assurance pour bien comprendre la portée de la couverture offerte et ses exclusions.

Il est aussi possible qu’avant d’accepter de vous assurer, l’assureur exige le respect de certaines conditions (ex. : la réalisation de certains travaux comme la pose d’un système de gicleurs automatiques ou d’un système d’alarme, ou l’installation de sondes de température). Si c’est le cas, le coût de ces travaux doit être pris en considération et les parties peuvent prévoir dans le contrat de production qui devra les assumer.

La perte des récoltes constitue un risque important pour les producteurs agricoles. Des programmes spécifiques ont donc été mis sur pied pour répondre à cette préoccupation. Au Québec, le programme d’assurance récolte offert par La Financière agricole du Québec (FADQ) vise à indemniser les entreprises agricoles lorsque la perte des récoltes résulte d’un événement dont le risque est incontrôlable. La majorité des risques couverts sont de nature climatique (ex. : neige, grêle, ouragan, excès de pluie, de vent, d’humidité, de chaleur, sécheresse, gel).

Le programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA), administré par la FADQ, protège les entreprises agricoles contre une baisse de revenus sous un seuil défini pour certains produits agricoles. Il
ressemble à un contrat d’assurance mais, dans ce cas-ci, ce sont les règles générales du droit des contrats qui s’appliquent. Cela signifie que ce sont les règles d’interprétation des contrats, de même que les principes de la bonne foi et de l’équité contractuelle qui y trouvent application. Il convient de se renseigner auprès de la FADQ pour connaître les conditions particulières de ces programmes et leur application à votre contrat.

Quelle que soit l’assurance à laquelle vous souscrivez, il est important au moment de la déclaration initiale de fournir à l’assureur tous les renseignements qui sont pertinents à l’évaluation du risque. En effet, les déclarations inexactes ou la dissimulation de faits peuvent entraîner la nullité du contrat d’assurance ou encore la réduction de l’indemnité d’assurance. En assurance de dommages, l’assuré doit déclarer sans tarder à l’assureur tout changement aggravant le risque. À défaut, le contrat pourrait être résilié ou l’indemnité réduite. L’assuré doit également informer l’assureur de tout sinistre dès qu’il en a connaissance et collaborer avec l’assureur dans le traitement de sa réclamation.

Plusieurs contrats d’assurance incluent une assurance frais juridiques. Cette couverture donne accès aux services d’un avocat. Si vous avez besoin d’information juridique en cas de litige, vérifiez auprès de votre assureur ou courtier  si vous êtes couverts.
L’assurance est un domaine complexe. Il existe plusieurs types d’assurance et chacune possède ses particularités. Les protections offertes peuvent varier. Un professionnel, tel un courtier, peut vous aider à identifier vos besoins et à faire les bons choix.

Le système public québécois prévoit plusieurs protections de base (ex. : régimes publics d’assurance maladie et d’assurance automobile, programme d’indemnisation des accidents du travail). Le régime fédéral prévoit aussi certaines protections de base, tel le programme d’assurance-emploi. Les organismes concernés peuvent répondre à vos questions au sujet de vos droits et obligations en vertu de ces programmes.


Selon votre situation, voici des exemples de clauses que vous pouvez ajuster à votre réalité

CLAUSES Assurances

  • Le [producteur-intégré ou producteur-intégrateur] s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, à ses frais, pour toute la durée du contrat :

    une police d’assurance de biens couvrant tous les [biens, produits ou animaux] dont il est propriétaire ou dont il est légalement responsable contre tous les risques pour un montant d’au moins [ex. : 200 000 $] et qui ne peut être inférieur à la pleine valeur de remplacement des [biens, produits ou animaux].

    une police d’assurance responsabilité civile couvrant tous les risques découlant de ses activités et de ses obligations en vertu du contrat  pour un montant d’au moins [ex. : 2 000 000 $ par sinistre]. La police d’assurance doit couvrir tous les dommages corporels (incluant le décès), les dommages matériels, les pertes et les interruptions des affaires du [producteur-intégré ou producteur-intégrateur].

  • La police d’assurance responsabilité civile doit contenir une clause par laquelle l’assureur renonce à son droit de subrogation contre le [producteur-intégré ou producteur-intégrateur].
  • Le [producteur-intégré ou producteur-intégrateur] s’engage à remettre une copie des polices d’assurance au
    [producteur-intégré ou producteur-intégrateur] [ex. : 10 à 20 jours] avant le début du contrat et la preuve de son
    renouvellement au moins  [ex : 10 à 20 jours] avant son échéance.
  • Les polices d’assurance doivent prévoir un engagement de la part de l’assureur à aviser par écrit le [producteur-intégré ou producteur-intégrateur] au moins 30 jours avant toute réduction des couvertures ou annulation ou résiliation de la police.
  • Les polices d’assurance doivent désigner le [producteur-intégré ou producteur-intégrateur] comme [assuré
    additionnel ou coassuré] dans la mesure de son intérêt assurable.