Environnement

4_sante_animale

TÉLÉCHARGEZ LA FICHE EN FORMAT PDF >>>

La législation visant la protection de l’environnement est vaste et complexe. En effet, les gouvernements fédéral, provincial et municipal possèdent chacun des pouvoirs et responsabilités en matière de protection de l’environnement.

Au niveau provincial, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) est
responsable de plusieurs lois et règlements visant notamment à minimiser l’impact sur l’environnement et à diminuer la pollution des cours d’eau. Ces règles encadrent les pratiques agricoles et forestières.

Les municipalités exercent aussi des pouvoirs dans certains domaines, par exemple la protection des cours d’eau, le contrôle des nuisances (comme le bruit, les poussières, etc.), la plantation et l’abattage des arbres ou l’utilisation de pesticides sur les terrains privés.

Quant à lui, le gouvernement fédéral est responsable, entre autres exemples, de la protection des espèces menacées et des habitats du poisson, de même que de la Loi sur les produits antipa­rasitaires.

ATTENTION
Il est de votre responsabilité de connaître et de respecter les lois, règlements, politiques et lignes directrices qui sont applicables à votre secteur d’activités. Des pénalités ou des sanctions administratives pécuniaires peuvent s’appliquer en cas de non-respect. Aussi, un professionnel  compétent peut vous conseiller à ce sujet : club-conseil en agroenvironnement de votre région, réseau Agriconseils, conseiller juridique, etc.

L’ENCADREMENT LÉGAL DES ACTIVITÉS AGRICOLES AU QUÉBEC
En vertu du Règlement sur les exploitations agricoles (REA), un certificat d’autorisation doit être obtenu auprès du MDDELCC pour toutes les fermes dont la production annuelle de phosphore excède 3 200 kg (seuil en vigueur en 2016).  Un certificat d’autorisation doit aussi être obtenu pour diverses autres activités telles que le prélèvement d’eau de plus de 75 000 l par jour, les travaux et ouvrages en milieux humides (ex. : étangs, marais, marécages, tourbières) et pour la plupart des interventions dans les cours d’eau.

Le REA vise la protection des sols et de l’eau en milieu agricole. Il édicte notamment les normes auxquelles les producteurs doivent se conformer en ce qui concerne la gestion des matières fertilisantes. Deux obligations sont parti­culièrement importantes : le dépôt du plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) et annuellement celui du bilan de phosphore. Même si ces deux documents doivent être signés par un agronome, c’est le producteur qui demeure responsable de répondre aux exigences du REA.

Les exploitants sont également assujettis au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) qui, comme son nom l’indique, prescrit, entre autres, les normes relatives aux prélèvements des eaux ainsi que les distances à respecter pour protéger les ouvrages de captage des eaux aux fins d’alimentation humaine.

L’utilisation de pesticides en agriculture est soumise au respect du Code de gestion des pesticides, lequel impose lui aussi des distances séparatrices ainsi que des normes d’utilisation et d’entreposage de ces produits. Les producteurs agricoles et forestiers sont aussi soumis à la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inon­dables ainsi qu’aux règles relatives à la protection des milieux humides.
 
Dans le secteur forestier, les producteurs doivent principalement respecter la réglementation municipale, laquelle peut toucher de nombreux aspects, tels l’abattage des arbres, l’aménagement des chemins, la protection des bandes riveraines et des pentes fortes.

L’énumération de ces lois et règlements est loin d’être complète. Assurez-vous de bien connaître les règles qui s’appliquent à vos activités et d’obtenir les permis et les autorisations nécessaires.

La Clinique juridique Juripop a publié un « Guide sur les obligations légales en matière de protection de l’environnement en milieu agricole ». Il couvre les sujets suivants :
•    Pesticides et produits antiparasitaires;
•    Sources d’eau;
•    Élevage d’animaux;
•    Matières fertilisantes;
•    Bruit, poussières et odeurs.

Il est possible de se procurer ce guide à partir du site Internet de Juripop : www.juripop.org.

L’information contenue dans le bilan de phosphore sert également à l’application de l’écoconditionnalité. En effet, la conformité à l’exigence réglementaire de produire et de transmettre au MDDELCC, au plus tard le 15 mai de chaque année, un bilan de phosphore équilibré, a été retenue par La Financière agricole du Québec (FADQ) et le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec comme étant une mesure d’écoconditionnalité devant être respectée par les exploitants agricoles afin d’être admissibles à certains programmes.

Par exemple, les règles relatives au programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) offert par la FADQ prévoient que la non-conformité de l’exploitant agricole peut entraîner la réduction des compensations prévues ou même éventuellement la perte totale de celles-ci.

Un contrat de production ne peut pas dégager les parties des obligations découlant des lois et règlements en matière environnementale. En cas de conflit, la législation aura préséance sur le contrat. À titre d’exemple, dans le secteur végétal, il est important de s’assurer que les clauses du contrat ne soient pas incompatibles, notamment avec le Code de gestion des pesticides ou la réglementation en matière de protection des bandes riveraines.

Le contrat de production prévoit parfois un engagement général de la part des parties à respecter la réglementation applicable en matière environnementale. Selon les cas, il peut préciser également des obligations spécifiques, comme l’obligation du producteur-intégré de produire annuellement le bilan de phosphore avec copie au producteur-intégrateur ou l’obligation du producteur-intégré de respecter les exigences contenues à tout certificat d’autorisation qu’il détient et d’aviser le producteur-intégrateur de toute modification.

Plusieurs problématiques relatives au respect des normes environnementales peuvent se présenter en cours de contrat : déversement accidentel d’un polluant dans les eaux de surface et souterraines, dépôt ou enfouissement de matières résiduelles ou dangereuses, plaintes du voisinage en raison de nuisance comme le bruit, les poussières ou les odeurs, demande d’injonction visant à cesser toute activité d’exploitation de la production ou recours visant l’obtention d’une compensation monétaire (dommages-intérêts), etc.

Aussi, le contrat devrait préciser les responsabilités des parties en matière environnementale afin de s’assurer qu’elles connaissent bien les obligations qui leur incombent et les conséquences auxquelles elles s’exposent en cas de non-respect. Ainsi, le contrat devrait prévoir les éléments suivants :

  • Qui est responsable des plaintes, des poursuites ou des infractions alléguées aux lois et aux règlements?
  • Qui assume le paiement des amendes, frais judiciaires, pénalités, sanctions administratives pécuniaires ou dommages qui peuvent en résulter?
  • Qui souscrit aux assurances pertinentes pour couvrir certains de ces risques? 

Le contrat peut prévoir l’obligation du producteur-intégrateur de fournir sa pleine collaboration au producteur-intégré dans les cas de poursuites judiciaires, plaintes ou réclamations découlant du contrat de production. Il peut aussi lister de manière concrète des façons de faire qui auront pour effet de minimiser les risques d’amendes, d’infractions, de plaintes ou de poursuites. Le contrat peut également préciser qui est le propriétaire des déjections animales, qui est responsable de leur disposition et si celles-ci pourront être vendues comme fertilisant, le cas échéant. À noter que toute entente d’épandage devra être conforme au REA.

Si le producteur-intégré considère que certains risques ou responsabilités ne le concernent pas ou qu’ils devraient être partagés avec le producteur-intégrateur, ces éléments devraient clairement être précisés au contrat de production (ex. : responsabilité à l’égard des effluents d’élevage, de l’utilisation de pesticides).

Dans tous les cas, la protection de l’environnement et le développement durable devraient faire partie des éléments pris en compte dans le cadre du contrat de production. En effet, le producteur-intégré a tout intérêt à privilégier des techniques et des méthodes qui favoriseront le maintien de la production agricole et forestière à long terme.

ATTENTION
La législation en matière environnementale est en constante évolution. La Loi sur la qualité de l’environnement sera profondément modifiée en 2017 concernant le régime d’autorisation environnementale de même que l’encadrement légal relatif à la protection des milieux humides et hydriques. De plus, une nouvelle loi sur les pesticides et ultérieurement un nouveau Code de gestion des pesticides pourraient entrer en vigueur et contenir de nouvelles exigences pour l’utilisation de certains pesticides considérés plus à risque. Le contrat de production peut prévoir la manière dont les parties entendent s’assurer du respect de ces normes environnementales (ex. : obligation des parties de réviser la liste des pesticides autorisés).