Livraison

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La livraison est le geste de déplacer ou de transporter une marchandise d’un lieu à un autre.

Il peut s’agir de biens reçus par le producteur-intégré (ex. : semences, animaux) ou encore expédiés par ce dernier vers un autre destinataire (ex. : abattoir, silo à grains).

Voici divers éléments qui peuvent faire partie de la réflexion au moment de rédiger le contrat :
 
QUI
Il est important de préciser à qui incombe la responsabilité d’effectuer la livraison (ex. : producteur-intégré, producteur-intégrateur, transporteur). Lorsque les services d’un transporteur sont requis, il faut déterminer qui et comment s’effectuera le choix du transporteur (ex. : consultation préalable, possibilité de refus). Le choix du transporteur peut être guidé par différents facteurs (ex. : type et capacité du véhicule, disponibilité, territoire desservi, tarifs, antécédents). Un contrat de transport, distinct du contrat de production, devrait être conclu entre le transporteur et la partie qui retient ses services (ex. : responsabilité, assurances). Ce contrat devrait aussi prévoir l’obligation du transporteur de respecter les règles de biosécurité applicables (ex. : lavage et désinfection des camions de transport d’animaux vivants) et la loi et les règlements pertinents (ex. : ceux relatifs à la manutention et au transport des animaux).
 
QUOI
Les quantités qui feront l’objet de la livraison devraient être indiquées au contrat (ex. : toute la récolte, tonnage précis, superficie semée, nombre d’animaux). S’il s’agit d’une quantité déterminée, le contrat devrait préciser ce qui arrive en cas de déficits ou d’excédents de production.


L’adresse du lieu de départ et celle du lieu d’arrivée des biens devraient être inscrites au contrat. La distance du lieu de destination peut avoir un impact sur les frais de livraison. Si les frais sont assumés par le producteur-intégré, le fait de connaître la distance exacte à parcourir lui permettra de mieux les évaluer et ainsi d’éviter les mauvaises sur­prises. Les parties peuvent aussi prévoir dans le contrat qui devra assumer l’excédent des frais de livraison en cas de changement de destination ou de provenance (ex. : fermeture d’une usine) ou lorsque la distance dépasse un certain nombre de kilomètres (ex. : au-delà de 500 kilomètres).  

QUAND
Les parties peuvent convenir de dates précises de livraison. Toutefois, en raison des aléas de la production, il peut être difficile de déterminer à l’avance un échéancier précis. Le contrat peut donc inclure un calendrier de livraison indicatif (ex. : entre le 15 août et le 15 septembre) et prévoir que les détails de la livraison devront être confirmés dans un délai donné (ex. : dates, lieux, quantités). Le délai minimal pour le faire devrait être spécifié (ex. : deux jours ouvra­bles précédant la livraison), de même que le mode de transmission requis pour communiquer ces informations (ex. : courriel ou télécopie). Ce délai devrait toutefois être suffisamment long pour permettre, par exemple, le respect des recommandations de jeûne des animaux avant le chargement ou encore la confirmation de la disponibilité d’employés en nombre suffisant lorsque requis. C’est pourquoi il peut être préférable que les dates de livraison soient fixées de consentement entre les parties plutôt qu’imposées par l’une d’elles.

COMMENT
Les arrangements relatifs à la livraison peuvent être variés (ex. : ramassage à la ferme par le producteur-intégrateur, expédition par le producteur-intégré à partir du lieu d’entreposage). Si des conditions particulières doivent être res­pectées, celles-ci devraient être précisées. Ainsi, les modalités relatives au chargement et au déchargement, s’il y en a, devraient être spécifiées (ex. : temps maximal alloué au chargement, précautions liées à la manutention, contenu maximal d’un chargement pour assurer la qualité du produit). L’obligation de fournir un accès adéquat et sécuritaire au lieu peut aussi être détaillée (ex. : déneigement, espace de manœuvre, dégagement des entrées et des aires de chargement). Si le mesurage, le prélèvement d’échantillons ou la pesée sont requis, que ce soit au point de départ ou au point d’arrivée, les éléments pertinents devront être prévus au contrat (ex. : méthode utilisée, quantités prélevées ou choix de la balance, lieu, paiement des frais, rapport). Si des contenants ont été fournis pour le transport, le contrat devrait prévoir la manière dont s’effectuera le retour de ces contenants vides (ex. : lieu, délai pour le faire). Lors de la cueillette ou de la réception des biens, les parties remplissent généralement un bordereau d’expédition ou de livraison. Les parties peuvent s’entendre à l’avance sur son contenu (ex. : adresse, produit, quantité, signature). Il est important d’examiner le document avant de le signer. C’est dans ce document que sont généralement inscrits les défauts constatés et les réserves qui peuvent être formulées. Il est important de conserver une copie de ces bordereaux dans ses dossiers. Les renseignements qui y sont contenus peuvent être utiles en cas d’erreurs ou de litiges éventuels.

COÛT
Le contrat doit préciser qui va payer les frais de livraison. À ce sujet, rappelons que les prix payés au producteur-intégré peuvent, selon les cas, inclure ou exclure les frais de livraison. La livraison peut représenter des frais importants; le fait d’avoir à les payer peut donc avoir une incidence sur les bénéfices qui pourront être retirés du contrat. C’est pourquoi la partie qui paye les frais de livraison devrait d’abord estimer leur coût, et ce, en fonction de divers facteurs (ex. : type et charge du véhicule, nombre de livraisons, distance à parcourir, période de livraison). Il est possible de prévoir dans le contrat qui assumera les frais supplémentaires occasionnés par de potentiels délais de chargement ou de déchargement. En cas d’entreposage des biens avant la livraison, le contrat peut aussi préciser qui est responsable de payer ces frais d’entreposage.

RESPONSABILITÉ
Divers événements fâcheux peuvent survenir : biens avariés, détériorés, perdus ou volés, biens causant un préjudice, bris mécanique, incidents de transport, panne ou défaillance de l’installation frigorifique, retards dans la livraison, etc. Il est donc important d’indiquer, dans le contrat, qui assume les risques liés au transport. Il s’agit de savoir qui devra exercer le recours contre le transporteur en cas de problème. La partie qui assume les risques liés au transport aura aussi la charge de la perte des biens si le transporteur est en mesure de démontrer que les dommages résultent d’un cas de force majeure. À cet égard, le contrat entre le transporteur et la partie qui a retenu ses services devrait prévoir le partage des responsabilités en fonction du type de risques. Les parties devront alors détenir les assurances nécessaires pour leur permettre de faire face à ces événements, le cas échéant.

Il est possible que les parties réfèrent aux règles Incoterms® dans leur contrat pour encadrer leurs responsabi­lités et obligations en ce qui concerne le transport et la livraison de marchandises. Les règles Incoterms® sont des abréviations couramment utilisées dans le cadre des opérations commerciales. Elles couvrent la répartition des tâches, la répartition des coûts et le moment du transfert des risques liés au transport et à la livraison des marchan­dises. Par exemple, si le contrat contient une clause « F.A.B. origine », l’acheteur s’engage à assumer le transport des biens vendus à partir d’un point convenu entre les parties. À l’inverse, si le contrat contient une clause « F.A.B. destination », c’est plutôt le vendeur qui s’engage à assumer le prix du transport des biens vendus jusqu’au lieu de destination précisé. Il faut toutefois garder en tête que les règles Incoterms® ne couvrent pas certaines questions, dont celles, entre autres, du transfert de propriété. Ainsi, si un transfert de propriété a lieu dans le cours du contrat de production, ce point devrait être traité dans le contrat.


Selon votre situation, voici des exemples de clauses que vous pouvez ajuster à votre réalité

CLAUSES LIVRAISON

  • Les parties prévoient que les livraisons du [produit, bois, animal] auront lieu [dates précises, périodes de l’année, ex. : mi-juillet à mi-septembre, dates limites, ex. : au plus tard le 15 octobre].
  • Le producteur-intégré et le producteur-intégrateur déterminent d’un commun accord les dates, l’horaire de livraison et la quantité de [produit, bois, animal] à livrer. Le [producteur-intégré ou producteur-intégrateur] confirme ces renseignements par écrit au plus tard [nombre de jours] précédant la livraison du [produit, bois, animal].
  • La signature du bordereau d’expédition confirme la quantité de [produit, bois, animal] expédiée au [lieu]. Chaque partie remet à l’autre une copie du bordereau d’expédition signée.
  • Le [produit, bois, animal] doit [être mesuré, pesé ou faire l’objet d’un échantillonnage] avant d’être expédié au [lieu]. Les obligations de chacune des parties sont précisées à l’article [x].
  • Le [producteur-intégré ou producteur-intégrateur] est responsable de choisir le transporteur et d’organiser le transport avec ce dernier. Le transporteur doit notamment garantir qu’il est en mesure de respecter les règles de biosécurité contenues à l’annexe [X]. Le transporteur doit aussi s’engager à respecter [les lois et règlements sur la manutention et le transport des animaux vivants].
  • Les frais de livraison du [produit, bois, animal] de [adresse] au [adresse] sont entièrement assumés et payés par le [producteur-intégré ou producteur-intégrateur].
  • Le [producteur-intégré ou producteur-intégrateur] assume l’entière responsabilité pour le transport du
    [produit, bois, animal] à compter de son chargement pour l’expédition au [adresse].