Résiliation

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Le producteur-intégré et le producteur-intégrateur doivent honorer les engagements contenus au contrat de production pour toute sa durée, y compris son renouvellement (à moins bien sûr que les parties ne s’entendent pour y mettre fin d’un commun accord).

Mais que se passe-t-il si l’une ou l’autre des parties ne respecte pas ses obli­gations aux termes du contrat et que cette inexécution ne résulte pas d’un cas de force majeure ?

La partie insatisfaite peut forcer le respect par l’autre partie des obligations prévues au contrat lorsque les circonstances le permettent (ex. : ordonnance d’un tribunal). Elle peut aussi réclamer à la partie en défaut un montant d’argent équivalant aux dommages causés par le non-respect de ses obligations en vertu du contrat (ex. : réclamation de la perte de revenu causée par les retards dans la livraison).

Les parties peuvent aussi prévoir que certains manquements aux obligations entraîneront automatiquement la fin du contrat avant son terme (résiliation).

Dans ce cas, la partie insatisfaite devrait généralement donner à l’autre partie un avis dans lequel elle lui demande de remédier au défaut énoncé dans un certain délai (ex. : 30 jours), à défaut de quoi le contrat sera résilié. 

L’envoi de cet avis donne l’opportunité à la partie en défaut d’exécuter ses  obligations et peut dans certains cas permettre d’éviter la résiliation du contrat. Cela peut également encourager les parties à discuter du problème en vue de parvenir à une solution. Dans le cas où les parties n’arrivent pas à s’entendre et qu’un montant d’argent est réclamé à la partie en défaut, la date de cet avis constitue généralement le point de départ du calcul des intérêts qui pourront être réclamés devant un tribunal.

Les manquements entraînant la résiliation du contrat peuvent être variés : obtention de résultats nettement inférieurs aux seuils définis dans le contrat, non-paiement des sommes dues à échéance après un nombre déterminé de retards, etc.

Toutefois, pour que le non-respect des obligations entraîne la résiliation du contrat, le défaut devrait être important ou répété et pas seulement mineur ou isolé. Les motifs de résiliation devraient aussi inclure des exemples de défaut pour chacune des parties (et non être limités à une seule d’entre elles).

Dans tous les cas, la clause de résiliation doit être clairement rédigée. Les formulations larges (« le défaut de se conformer à l’un ou l’autre des termes, conditions ou obligations » ou à « toute loi, réglementation ou norme ») ou imprécises (« une inexécution répétée ») sont à éviter, car elles peuvent laisser place à interprétation. Les critères objectifs devraient être privilégiés, lorsque possible, car ils sont moins susceptibles de prêter à débat.

Les parties peuvent aussi prévoir que certains événements, s’ils se produisent, entraîneront automatiquement la résiliation du contrat, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’envoyer un avis à l’autre partie (ex. : insolvabilité, faillite, liquidation). Il pourrait aussi s’agir du décès ou de l’invalidité totale du producteur-intégré, d’une modification substantielle des conditions de production du producteur-intégré (ex. : changements législatifs importants, ordonnance d’un tribunal), de la négligence grave d’un producteur-intégré mettant en danger la santé et le bien-être des animaux ou encore de la modification majeure ou de l’abolition d’un programme (ex. : Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles).

La résiliation met fin au contrat pour l’avenir. Toutefois, elle n’efface pas les effets découlant des obligations contractées au moment où le contrat était en vigueur. Ainsi, le contrat spécifie généralement que les parties demeurent responsables de payer les sommes dues en vertu du contrat (ex. : prix des intrants). Le contrat peut aussi indiquer que certaines dispositions continueront de s’appliquer malgré la résiliation. Il peut également spécifier les conséquences résultant de cette résiliation (ex. : reprise des animaux, remise des équipements ou produits fournis).

Il arrive que les parties évaluent à l’avance le montant qui devra être payé par la partie fautive en cas d’inexécution injustifiée d’une obligation prévue au contrat (ex. : dommages liquidés de 100  $ en cas de non-respect par le producteur-intégré des normes de classification). On parle alors d’une clause d’évaluation anticipée des dommages ou d’une clause pénale. Ces clauses peuvent constituer un incitatif pour les parties à respecter les obligations prévues au contrat. Par contre, les montants qui y sont prévus ne doivent pas être disproportionnés par rapport au préjudice réel. En effet, les tribunaux peuvent annuler ou réduire la pénalité à un montant jugé acceptable s’ils considèrent que la clause est abusive.

ATTENTION
Certains contrats accordent à l’une des parties le droit d’y mettre fin en tout temps « à son gré » ou « à sa seule discrétion », et ce, sans avoir à fournir aucun motif ni justification. Cela signifie que la partie qui en bénéficie peut mettre fin au contrat en tout temps, ce qui place l’autre partie dans une position de dépendance et de vulnérabilité. Pour cette raison, ce type de clause est à éviter.