Force majeure

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Si vous ne pouvez pas respecter une partie ou la totalité de vos obligations en vertu du contrat, vous pourriez ne pas en être tenu responsable si vous êtes en mesure de démontrer que l’empêchement résulte d’une situation de force majeure. Notez cependant que certains contrats prévoient que vous conservez vos responsabilités même dans ces situations exceptionnelles.

La loi définit la force majeure comme un événement imprévisible et irrésistible. Il s’agit d’un événement hors de contrôle qui ne pouvait pas raisonnablement être prévu au moment de la conclusion du contrat. Toutefois, comme la définition de force majeure est générale, il n’est pas toujours évident de savoir si les tribunaux vont conclure que les événements en question répondent à cette définition. Exemples de force majeure : une grève, une inondation, un tremblement de terre, etc. Ainsi, une situation climatique extraordinaire, reconnue par les météorologues comme une occurence de 20, 30, ou 40 ans pourrait être considérée comme un cas de force majeure.

Pour réduire les zones grises, les parties peuvent prévoir que des événements spécifiques constituent des cas de force majeure, ou encore préciser ceux auxquels elles ne souhaitent pas accorder le statut de force majeure. Les parties peuvent donc adapter la clause de force majeure notamment pour tenir compte des particularités du contrat de production.

La clause dite de force majeure peut aussi prévoir des modalités supplémentaires, comme l’obligation pour la partie concernée d’aviser l’autre partie du début et de la fin de la situation de force majeure. Les parties peuvent aussi convenir d’un délai au-delà duquel la force majeure pourra donner lieu à la terminaison du contrat.


Selon votre situation, voici des exemples de clauses que vous pouvez ajuster à votre réalité

CLAUSES FORCE MAJEURE

  • Le producteur-intégré ou le producteur-intégrateur n’est pas responsable des dommages causés à l’autre partie résultant du retard ou du défaut d’exécution d’une partie ou de la totalité des obligations prévues au contrat lorsque ce retard ou ce défaut résulte d’un cas de force majeure. 
  • Un cas de force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui résulte de circonstances extérieures aux parties et qui empêche l’exécution d’une obligation. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : barrage routier, épidémie, explosion, glissement de terrain, grève, guerre, incendie, inondation, ouragan, panne d’électricité, sécheresse, verglas. Aux fins du contrat, un changement dans les conditions de marché n’est pas considéré comme un cas de force majeure.
  • La partie qui invoque une exonération de responsabilité fondée sur la force majeure doit aviser l’autre partie par courrier recommandé avec preuve de réception dès qu’elle a connaissance de l’empêchement et de ses conséquences sur sa capacité à remplir ses obligations, et ce, au plus tard dans un délai de [ex. : 2 à 5 jours] du constat de la situation de force majeure. Elle doit aussi fournir dès que possible à l’autre partie les éléments de preuve qu’elle peut réunir. Le cas échéant, elle doit aussi aviser l’autre partie par écrit dès la cessation de l’événement constitutif de la force majeure. La partie qui ne communique pas ces renseignements à temps sera responsable des dommages qui auraient autrement pu être évités. 
  • Lorsque l’empêchement n’est que temporaire, c’est-à-dire qu’il ne rend pas l’exécution du contrat définitivement impossible, mais peut cesser en deçà d’une période de [ex. : 30 à 90 jours], le délai d’exécution est prolongé jusqu’à ce que l’empêchement ait pris fin ou à l’expiration de ce délai de [ex. : 30 à 90 jours], à moins que les parties ne fixent un autre délai. Si l’exécution est encore impossible à l’expiration de cette période ou dès que l’exécution est définitivement impossible, chaque partie a le droit de mettre fin au contrat par un avis écrit de sa décision à l’autre partie.