Situation juridique des parties

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La façon dont un tribunal qualifie un contrat ne dépend pas de la désignation que les parties lui donnent, mais plutôt des faits et de la réalité économique dans laquelle s’inscrit le contrat. Cette qualification est importante, car elle détermine les droits et les obligations des parties.

Or, le contrat de production peut s’apparenter à bien d’autres contrats (contrat de société, d’entreprise, de service, de vente, de louage, d’emploi, etc.). Ainsi, il est possible qu’en cas de litige, la véritable nature de la relation entre un producteur-intégré et un producteur-intégrateur donne lieu à un débat.
 
À titre d’exemples, les liens économiques étroits entre les parties découlant du contrat de production peuvent dans certains cas faire penser à une forme de partenariat. De même, selon le niveau d’encadrement et de contrôle exercé par le producteur-intégrateur sur le processus de production du producteur-intégré (ex. : respect d’un cahier des charges, inspection), certains pourraient y voir les critères applicables à une relation d’emploi.

Ainsi, les parties prévoient souvent une clause indiquant qu’elles sont des entreprises indépendantes et que le contrat ne crée pas de société, d’entreprise conjointe ou de relation de partenariat. Elles peuvent aussi préciser que le producteur-intégré n’est pas un employé du producteur-intégrateur et que les parties demeurent libres de prendre les décisions liées à l’exploitation et à l’administration de leur entreprise. Bien que ces clauses ne lient pas le tribunal aux fins de déterminer la nature de la relation qui les unit, elles peuvent toutefois constituer des indices de l’intention des parties.

Les parties peuvent également indiquer si elles peuvent vendre ou céder leurs droits en vertu du contrat à des tiers, y compris en cas de vente ou de cession de leur entreprise. Certains contrats prévoient que cela ne peut être fait qu’avec l’autorisation écrite de l’autre partie. Lorsque la vente ou la cession du contrat à un tiers est permise, cette personne doit généralement s’engager par écrit à respecter le contrat selon les mêmes termes et conditions. 


Selon votre situation, voici des exemples de clauses que vous pouvez ajuster à votre réalité

CLAUSES SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES

  • Les parties au présent contrat constituent des entreprises distinctes et autonomes.
  • Aucune des parties n’est autorisée à agir à titre de mandataire de l’autre partie et ne peut la lier pour quelque acte juridique que ce soit.
  • Le présent contrat n’a pas pour objet, ni pour effet, de créer une société, une entreprise conjointe ou une relation de partenariat.
  • Le présent contrat établit une relation d’affaires et non une relation employeur-employé.
  • Exception faite des obligations prévues au contrat, il n’existe aucun lien de subordination entre les parties quant à l’embauche, la rémunération et la supervision des employés.
  • Chaque partie demeure libre de prendre toute décision liée à l’exploitation et à l’administration de son entreprise.
  • Les parties demeurent libres de vendre, céder ou autrement aliéner leur entreprise. Dans un tel cas, les parties s’assurent que l’acquéreur ou le cessionnaire s’engage par écrit à respecter le présent contrat selon les mêmes termes et conditions.