Contrat écrit et définitions

1_ordre_juridique

TÉLÉCHARGEZ LA FICHE EN FORMAT PDF >>>

NOTE AU LECTEUR

Ce guide s’adresse à tout producteur qui s’engage par contrat à produire un bien pour un autre producteur. Les termes producteur-intégré et producteur-intégrateur sont utilisés au sens large; d’une part pour couvrir les réalités de tous les secteurs de production et d’autre part pour faciliter la compréhension du texte.

Alors qu’une entente peut se sceller par une simple poignée de main, le contrat de production doit être rédigé par écrit. De par sa nature, celui-ci prévoit de nombreuses obligations de la part de chacune des parties. En cas de problème, il est beaucoup plus facile pour les parties de valider le contenu exact de ce qui a été convenu lorsqu’elles peuvent se référer à un document.

Les parties doivent faire preuve de bonne foi, y compris au stade des négo­ciations. Elles ne doivent pas faire de déclarations mensongères quant au contrat. Celui-ci ne doit pas non plus être conclu sous la pression ou la contrainte. Dans le cas contraire, la validité du consentement exprimé au moment de la signature du contrat pourrait être mise en doute.

Le contenu du contrat de production devrait faire l’objet de négociations entre les parties et ne pas être imposé par l’une d’elles. En effet, si le producteur-intégré est placé dans une situation où il doit accepter tel quel ou refuser le contrat qui lui est proposé par le producteur-intégrateur, on parle alors de contrat d’adhésion. Dans ce cas, le tribunal pourrait, s’il est saisi d’un litige, annuler les clauses abusives et interpréter les clauses ambiguës contre la partie qui les a formulées.
La signature d’un contrat de production est un geste important qui mérite réflexion. Ainsi, le producteur-intégré devrait disposer du temps requis pour procéder à toutes les vérifications qu’il estime nécessaires. Par exemple, celui-ci pourrait vouloir rencontrer d’autres producteurs dans le même secteur pour vérifier si ceux-ci sont satisfaits de leur expérience ou pour s’informer de la réputation du producteur-intégrateur. Le producteur-intégré devrait généralement se méfier d’une offre dont la durée d’acceptation est trop courte.

Le producteur-intégré doit aussi s’assurer de bien comprendre les termes du contrat qu’il s’apprête à signer. Les clauses du contrat devraient être rédigées dans des termes simples et clairs et dans la langue du producteur-intégré. Toutes les réponses aux questions et les explications adéquates devraient être fournies avant la signature du contrat.

En effet, une fois le contrat signé, il n’est généralement pas possible de s’y soustraire, à moins que le contrat prévoit, comme c’est parfois le cas, que le producteur-intégré bénéficie d’un certain nombre de jours après la signature du contrat pour y mettre fin sans pénalité.

Enfin, le producteur-intégré devrait refuser de consentir à une clause générale de confidentialité et de non-divulgation lui interdisant de révéler à qui que ce soit les termes du contrat. En effet, comme le contrat de production est complexe et susceptible de soulever des questions diverses (ex. : agronomie, assurances, droit, finances), la consultation de professionnels possédant des compétences dans ces domaines est au contraire fortement recommandée. Il est d’ailleurs usuel en pratique de soumettre à ces personnes une copie du contrat afin qu’elles puissent adéquatement vous conseiller sur les obligations qu’il contient ou les risques possibles avant de s’y engager (ex. : courtier, institution financière). Le producteur-intégré pourrait aussi notamment vouloir bénéficier, que ce soit avant ou pendant le contrat, de l’accompagnement et de l’appui que peut lui procurer son regroupement de producteurs.


Selon votre situation, voici des exemples de clauses que vous pouvez ajuster à votre réalité

CLAUSES DÉFINITIONS

  • On entend par « intrants » les [ex. : produits ou services] fournis par le producteur-intégrateur aux fins du présent contrat et utilisés par le producteur-intégré dans la production du [produit, bois, animal], à savoir les [ex. : semen­ces, plants, animaux, médicaments, services techniques et vétérinaires].
  • On entend par « producteur-intégré » le producteur qui s’engage par le présent contrat à réaliser la production du [produit, bois, animal] pour le producteur-intégrateur en utilisant [ex. : le financement, les intrants] qu’il a reçu(s) de ce dernier dans le cadre du processus de production.
  • On entend par « producteur-intégrateur » le producteur qui s’engage par le présent contrat à acquérir la production du [produit, bois, animal] du producteur-intégré pour laquelle il a fourni [ex. : le financement, les intrants] utilisé(s) par ce dernier dans le cadre du processus de production.
  • On entend par « site de production » l’ensemble des bâtiments et des terrains servant à la production du [produit, bois, animal] et situés à une même adresse civique ou sur des lots adjacents. Les bâtiments et les terrains visés par le présent contrat sont identifiés à la clause [X].