Aide-mémoire

Cet aide-mémoire regroupe les principales questions à se poser avant de signer un contrat. Il fait partie intégrante du Guide pour la préparation et la négociation d’un contrat de production à l’intention des producteurs agricoles et forestiers.

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1. QUESTIONS D’ORDRE JURIDIQUE

CONTRAT ÉCRIT ET DÉFINITIONS

  1. Pourquoi est-il important de mettre le contrat par écrit?
  2. Est-ce que je dispose d’un temps de réflexion suffisant avant la signature?
  3. Ce délai me permet-il d’effectuer les vérifications que j’estime nécessaires?
  4. Est-ce que je peux négocier les clauses essentielles du contrat?
  5. Les termes du contrat sont-ils simples et clairs?
  6. Est-ce que j’ai obtenu les réponses à mes questions?
  7. Est-ce j’ai pu consulter des professionnels avant la signature?
  8. Quelques exemples de clauses

SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES

  1. Quelle est la nature de la relation d’affaires entre les parties?
  2. Les entreprises sont-elles indépendantes? Ou bien s’agit-il d’une forme de partenariat ou d’une relation employeur-employé?
  3.  Est-ce que je peux vendre mon entreprise ou céder mes droits en vertu du contrat à des tiers? Si oui, à quelles conditions?
  4. Quelques exemples de clauses

 

2. PROPRIÉTÉ DES ANIMAUX ET DES BIENS

PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

  1. Qu’est-ce que le droit de propriété? Puis-je y renoncer?
  2. Qui est propriétaire des biens identifiés au contrat?
  3. Quelles sont mes responsabilités et obligations en tant que propriétaire?
  4. Qu’est-ce que le transfert de propriété? Qu’est-ce que le transfert de risques? Quand ont-ils lieu?
  5. Quelques exemples de clauses

AMÉLIORATIONS ET ÉQUIPEMENTS

  1. Mes bâtiments et équipements me permettent-ils de réaliser le contrat? Si non, qui défraie les coûts d’acquisition ou d’amélioration des bâtiments et équipements?
  2. Qui assure le financement? Des garanties doivent-elles être données? Si oui, lesquelles?
  3. La durée du contrat me permet-elle d’amortir et de rentabiliser le coût des investissements?
  4. Qui doit obtenir les permis et les autorisations? Qui fait les demandes d’aide financière et de subventions? Qui les reçoit?
  5. Qui est responsable des travaux? Selon quels plans et spécifications? Qu’arrive-t-il en cas de retards?
  6. Qui est responsable de l’entretien des bâtiments et équipements? De leur dépréciation? Qui les assure et pour couvrir quels risques?
  7. Puis-je avoir d’autres animaux sur le site de production? Puis-je utiliser les bâtiments et équipements à d’autres fins?
  8. Le contrat restreint-il les types ou les méthodes de production que je peux faire ou employer pendant une certaine période une fois celui-ci terminé?

 

3. PRODUCTION ET LIVRAISON

PRODUCTION

  1. Qui prépare les champs, les bâtiments et les équipements avant l’arrivée des semences, des plants ou des animaux? Qui en défraie les coûts?
  2. Quand arrivent les produits sur le site de production? Dans quels cas puis-je refuser de recevoir les produits?
  3. Qu’est-ce qui sera produit? Quelle quantité sera produite? Celle-ci peut-elle être augmentée ou diminuée? Qu’arrive-t-il en cas de surproduction ou de sous-production? Puis-je vendre les quantités excédentaires à des tiers?
  4. Les dates prévues au calendrier de production peuvent-elles être devancées ou retardées? Est-ce que j’ai droit à une compensation en cas de retard ou d’interruption?
  5. Qui fournit les intrants? Qui en assume les coûts? Comment leur coût est-il établi? Qui est responsable de leur approvisionnement? Qu’advient-il des
    intrants livrés en trop? Puis-je utiliser d’autres intrants et si oui, dans quels cas? Qui est responsable de leur perte ou de leur détérioration? Qui est
    responsable si les intrants sont de mauvaise qualité? Leur impact sur la qualité de la production est-il pris en compte?
  6. Quelles sont les exigences relatives au processus de production? Qui est res­ponsable du contrôle des mauvaises herbes, des insectes, des mala­dies? Qui décide si et quand auront lieu des applications d’engrais, de fertilisants, de fongicides et de pesticides? Selon quelles formules? Qui peut les modi­fier? Qui paye le coût de ces produits et de leur application? Dois-je rapporter certaines problématiques au producteur-intégré?
  7. Un plan ou un programme d’alimentation doit-il être respecté? Qui établit les rations alimentaires? Que se passe-t-il si celles-ci sont insuffisantes? Qui peut les modifier? Est-ce que je serai compensé si j’utilise ma moulée pour nourrir les animaux?
  8. Les animaux doivent-ils faire l’objet de soins ou de traitements particuliers? À quels moments? Qui fournit le matériel nécessaire? Qui en assume les coûts? 
  9. À quelle fréquence un technicien ou un vétérinaire visite-t-il le site de production? Qui fournit les vaccins, les médicaments? Qui paye pour leur administration?
  10. Qui est responsable de nettoyer et de désinfecter les installations? Quelle est la durée du vide sanitaire à respecter? Un protocole particulier doit-il être suivi?
  11. Qui est responsable de la disposition des déjections animales?
  12. Qui assume les coûts liés à l’obtention et au maintien de la certification, le cas échéant? Qu’arrive-t-il en cas de perte de la certification?
  13. Quels registres dois-je maintenir aux fins de contrôle?
  14. Qui décide de la date de la récolte ou de l’expédition des produits? Combien de temps à l’avance en suis-je informé? Quelles sont les modalités de sortie des produits? De quel type de récolte s’agit-il? Qui fournit la main-d’œuvre? Qui fournit les équipements et la machinerie? Un protocole spécifique doit-il être respecté? Le chargement peut-il être refusé? Pour quelles raisons? Qui assume les conséquences en cas de retard par rapport aux dates prévues? Est-ce que j’ai droit à une compensation?
  15. Où et à quel moment a lieu la vérification du produit? Dans le cas d’une pesée, quelle est la procédure? Quels appareils seront utilisés? Qui en assume les frais? Dans le cas d’une prise d’échantillon, quelle est la procédure? Un contenant et une étiquette sont-ils fournis? Qui assume les frais d’analyse? Si le produit fait l’objet d’un traitement particulier, qui en est responsable? Qui paye les frais?
  16. Pourquoi est-ce important d’être présent lors des opérations visant à évaluer le produit?
  17. Le contrat respecte-t-il les lois, les règlements ou la convention de mise en marché qui me sont applicables?

LIVRAISON

  1. Qui effectue la livraison? Qui choisit et signe le contrat avec le transporteur? Celui-ci prévoit-il l’obligation de respecter les règles de biosécurité applicables? Qui paye les frais?
  2. Quelles quantités doivent être livrées? Qu’arrive-t-il si ces quantités sont inférieures ou supérieures à celles convenues?
  3. Quel est le lieu de départ et d’arrivée des biens? En cas de changement, qui assume les frais excédentaires, le cas échéant?
  4. Quand s’effectue la livraison? Qui en décide? Dans quel délai?
  5. Quelles sont les modalités de chargement et de déchargement? Le mesurage, le prélèvement d’échantillons ou la pesée sont-ils requis? Quels documents doivent être remplis?
  6. Qui paye les frais de livraison? Qui assume les frais supplémentaires en cas de délai? Qui paye les frais d’entreposage, le cas échéant?
  7. Qui assume les risques liés au transport? Qui souscrit aux assurances?
  8. Quelques exemples de clauses

 

4. SANTÉ ANIMALE ET ENVIRONNEMENT

SANTÉ ANIMALE

  1. Est-ce que je connais les lois et les règlements applicables en matière de santé et de bien-être des animaux?
  2. Existe-t-il un code de bonnes pratiques dans mon secteur de production?
  3. Qui est responsable d’examiner les animaux à leur arrivée sur le site de production? L’entrée d’animaux présentant des anomalies ou des signes de faiblesse peut-elle être refusée? Un certificat de santé du vétérinaire peut-il être exigé? Si oui, qui en assume le coût?
  4. Qui est responsable du risque de mortalité une fois que les animaux sont sur le site de production? Est-ce que je peux refuser d’assumer le risque
    de mortalité pour certains animaux? Qui assume les coûts résultant d’une situation de maladie dans l’élevage causée par l’entrée d’animaux malades sur le site de production?
  5. Qui traite les animaux malades? Qui décide du choix du technicien ou du vétérinaire? Qui les contacte en cas de besoin? Qui paye leurs frais? Quels services sont inclus? Qui détermine le début et la fin d’un traitement? Est-ce que je suis admissible au programme ASAQ?
  6. Qui fournit les médicaments? Qui en assume les coûts?
  7. Qui décide si certains animaux doivent être isolés pendant le transport?
  8. Qui procède à l’euthanasie? Qui procède à l’enlèvement et à la disposition des animaux morts? Qui en assume les frais?
  9. Qui est responsable en cas de contraventions aux lois et aux règlements en matière de santé animale? Qui paie les amendes?
  10. Quelques exemples de clauses

ENVIRONNEMENT

  1. Est-ce que je connais les lois, règlements, politiques et lignes directrices applicables à mon secteur d’activités? Le contrat est-il compatible avec ces obligations?
  2. Est-ce que je dois détenir un certificat d’autorisation? Est-ce que je dois déposer un plan agroenvironnemental de fertilisation? Est-ce que je dois déposer un bilan annuel de phosphore?
  3. Qu’est-ce que l’écoconditionnalité? Comment cela peut-il m’affecter?
  4. Qui est responsable des plaintes, des poursuites ou des infractions alléguées aux lois et aux règlements?
  5. Qui assume le paiement des amendes, frais judiciaires, pénalités, sanctions administratives pécuniaires ou dommages qui peuvent en résulter?
  6. Qui souscrit aux assurances pour couvrir certains de ces risques?
  7. Qui est propriétaire des déjections animales? Qui est responsable de leur disposition?

 

5. PRIX ET PAIEMENT

  1. Les prix prévus au contrat me permettent-ils de couvrir mon coût de production?
  2. Quelles sont les différentes méthodes permettant d’établir les prix? Quelle est la méthode la plus avantageuse pour moi?
  3. Quels sont les facteurs qui pourront influencer les prix à la hausse ou à la baisse? Sont-ils indiqués dans le contrat?
  4. Les clauses relatives au prix sont-elles claires et transparentes?
  5. Le prix des intrants et des services techniques est-il déduit du prix payé? Le prix inclut-il les frais de transport? Est-ce que j’ai accès aux informations me permettant de valider si leur valeur est réaliste et équitable?
  6. Est-ce que je peux être présent ou désigner un représentant pour assister aux opérations permettant de déterminer les prix?
  7. Quels sont les délais et les modalités de paiement? Me permettent-ils d’assu­mer mes dépenses de fonctionnement et d’honorer mes engagements?
  8. Est-ce que je bénéficie d’un mécanisme de garantie de paiement? Est-ce que je peux exercer un droit de rétention sur les produits vendus en cas de non-paiement?
  9. Quelques exemples de clauses

 

6. ACCÈS AU LIEU ET INSPECTION

  1. Qui peut avoir accès au site de production? Quand auront lieu les visites? Est-ce que je vais recevoir un avis préalable? Quelles règles les personnes présentes sur le site devront-elles respecter?
  2. Est-ce que j’ai pris les mesures nécessaires pour que les protocoles de biosécurité soient respectés? Qui est responsable en cas de non-respect de ces règles?
  3. Quelles sont mes obligations en ce qui concerne l’accès au lieu? Est-ce que je dois modifier la configuration de mes installations? Qui assume les coûts des travaux de construction et d’entretien liés à l’accès au lieu?
  4. Est-ce que je dispose des autorisations d’accès et de passage nécessaires aux fins du contrat?
  5. Quelle est la fréquence des inspections? Sur quoi portent les inspections? Pourquoi est-ce important d’être présent lors de l’inspection? Comment puis-je m’assurer que la confidentialité de mes renseignements et documents sera respectée? Y a-t-il des exigences particulières liées à la tenue de livres et à la comptabilité?
  6. Qui est responsable en cas d’accident, de bris de machinerie ou autres dommages lors d’une visite ou d’une inspection?
  7. Quelques exemples de clauses

 

7. MAIN-D’ŒUVRE ET FORMATION

  1. Est-ce que je vais avoir besoin d’employés pour réaliser le contrat?
  2. Qui est leur employeur? C’est-à-dire qui les embauche? Qui les paye?
  3. Qui les supervise?
  4. Quels sont mes pouvoirs et mes responsabilités à titre d’employeur?
  5. Est-ce que le contrat prévoit de l’assistance technique ou professionnelle? Qui fournit cette assistance? Quels services sont couverts?
  6. Est-ce que le contrat prévoit de la formation? Si oui, qui défraie les coûts de cette formation?
  7. Est-ce que je peux recourir à un sous-contractant pour faire exécuter le contrat?

 

8. ASSURANCES

  1. Quelles sont les assurances dont j’ai besoin aux fins du contrat?
  2. Dois-je souscrire à une assurance de personnes? À une assurance de biens? À une assurance de responsabilité? Si oui, pour quels risques? Qui paie la prime? Quel est le montant de la couverture requise?
  3. Est-ce que je dois être propriétaire des biens pour pouvoir les assurer?
  4. Est-ce que j’ai pris le temps de lire la police d’assurance et les exclusions?
  5. Est-ce que l’assureur exige que je réalise certains travaux avant de m’assurer? Si oui, qui assume le coût de ces travaux?
  6. Est-ce que je dispose d’une assurance frais juridiques?
  7. Est-ce que j’ai fourni à l’assureur toutes les informations pertinentes?
  8. Quelques exemples de clauses

 

9. FINANCEMENT ET SÉCURITÉ DU REVENU

  1. Est-ce que j’assume seul les coûts et le financement liés à la production?
  2. Le contrat aura-t-il une incidence sur mon admissibilité aux programmes de la FADQ?
  3. Est-ce que je suis admissible aux programmes de financement et aux programmes de gestion des risques et de protection du revenu?
  4. À qui vont les sommes, subventions ou autres revenus versés en vertu de ces programmes?

 

10. RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS

  1. De quelle manière seront réglés les différends qui pourraient survenir au cours de l’exécution du contrat?
  2. Qu’est-ce que la négociation raisonnée?
  3. Quels sont les avantages et les inconvénients de la médiation, de l’arbitrage et du recours aux tribunaux?
  4. Si mon dossier est déjà devant les tribunaux, est-ce que j’ai envisagé la participation à une conférence de règlement à l’amiable?
  5. Dans quel lieu les parties souhaitent-elles que la demande en justice soit introduite en cas de différend?
  6. Quelles sont les lois applicables à mon contrat?
  7. Quelques exemples de clauses

 

11. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

  1. Quand débute le contrat? Quand prend-il fin?
  2. Quelle durée de contrat devrai-je privilégier?
  3. Est-ce que le contrat me permet de renégocier certains éléments en cours d’exécution?
  4. Est-ce que la durée du contrat me permet d’amortir et de rentabiliser le coût des investissements?
  5. Le contrat prévoit-il un mécanisme de renouvellement? S’agit-il d’un renouvellement automatique? Ou d’une option de renouvellement?
  6. Quelques exemples de clauses

 

12. RÉSILIATION ET FORCE MAJEURE

RÉSILIATION

  1. Quels sont mes recours en cas de non-respect par l’autre partie des obligations prévues au contrat?
  2. Certains manquements me permettent-ils de mettre fin au contrat avant son terme?
  3. Quels motifs peuvent automatiquement entraîner la résiliation du contrat?
  4. Le contrat contient-il des clauses prévoyant le paiement d’un certain montant d’argent en cas de non-respect injustifié de certaines obligations?

FORCE MAJEURE

  1. Qu’est-ce qu’une clause de force majeure?
  2. La force majeure est-elle définie au contrat?
  3. La clause de force majeure contient-elle des modalités particulières, par exemple l’obligation d’aviser l’autre partie?
  4. La force majeure peut-elle entraîner la terminaison du contrat?
  5. Quelques exemples de clauses